Le Ministère des Forêts et de la Faune, a ouvert récemment un contentieux à l’encontre de la société VERA Forestière attributaire de la vente de coupe n°0801238. Ce contentieux ouvert, fait suite à une dénonciation faite par l’association Forêts et Développement Rural (FODER), à l’issue d’une mission d’observation indépendante externe réalisée suivant les procédures du Système normalisé d’observation indépendante externe (SNOIE).
Le rapport de dénonciation soumis au MINFOF en avril 2018 a permis à l’administration d’enclencher une mission de contrôle dans l’assiette de coupe de l’entreprise. D’après la lettre d’information du MINFOF envoyée à la Coordination du SNOIE le 16 mai 2018, la société VERA Forestière s’est rendue coupable d’exploitation hors des limites de l’assiette de coupe attribuée, et a par conséquent procédé à une exploitation forestière illégale dans les localités de Bidi et Ngoume, arrondissement de Gambe – Tikar. Pendant la mission d’OI réalisée par FODER du 11 au 14 avril 2018, l’équipe d’observateurs avaient pu relever des billes de bois non marquées et un cours d’eau non dénommé obstruée par les dégâts de l’exploitation forestière « illégale » perpétrée par l’entreprise. Des faits qui constituent des indices d’exploitation forestière présumée illégale.
Le contentieux ouvert par l’administration à l’encontre de cette société vient donc confirmer les « faits d’illégalités » formulées dans le rapport de dénonciation. Dans ce rapport, d’autres faits d’illégalité avaient été également observés dans la forêt du domaine national (FDN) dans le village Bidi (Arrondissement de Ngambè-Tikar). Il s’agit entre autres de :
1. Vingt-neuf (29) souches d’Ayous et une (01) souche de Dibetou ne portant aucune marque de l’exploitant;
2. Deux (02) billes de Padouk rouge dont une (01) portant les marques « saisie » du marteau forestier,
3. Un parc contenant huit (08) billes d’Ayous d’un volume de 32,4207m3 ; ainsi qu’une vingtaine de coursons d’Ayous portant les marques « saisie » du marteau forestier; et une bille d’Ayous avec les marques « saisie » du marteau forestier;
4. Deux autres parcs vidés de leur contenu présentant quelques coursons portant également les marques « saisie » du marteau forestier.
Les faits d’exploitation hors des limites de l’assiette de coupe attribuée dont s’est rendue coupable la société VERA Forestière sont réprimés par la loi 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche en son article 157, qui, stipule que « Est puni d’une amende de 3.000.000 à 10.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à un an, ou l’une de ces deux peines, l’auteur de l’une des infractions suivantes : l’exploitation non autorisée dans une forêt du domaine national… ».
