L’entreprise forestière Oye et Compagnie devra payer une amende de 7,5 millions de FCFA au ministère des forêts et de la faune(MINFOF), pour avoir été reconnue coupable des faits d’exploitation forestière illégale. Cette sanction prise par l’administration en charge des forêts et publié dans le sommier des infractions de mars 2018, a été prise à la suite d’un rapport dénonciation produit par l’organisation PAPEL[1], via les procédures du Système normalisé d’observation indépendante externe (SNOIE), et transmis à l’administration en décembre 2016.
Selon le sommier des infractions, l’entreprise Oye et Compagnie est reconnue coupable d’ «exploitation au-delà des limites de la VC 1002219 » et «d’exploitation forestière non autorisée dans la forêt communautaire». L’entreprise forestière appartenant à sieur Theophile Elendi, qui a déjà versé au ministère une avance de 3 millions de FCFA.
Le rapport de dénonciation produit par l’OSC PAPEL sur Oye et Compagnie est disponible sur le site de la Coordination de l’OIE (http:// oiecameroun.org). La mission d’investigation pour produire ce rapport a été menée du 01er au 05 décembre 2016 dans le village Mboumo et ses environs situés dans l’arrondissement de Messamena. Au terme des investigations menées par PAPEL sur le site où l’entreprise Oye et Compagnie a opéré des activités illégales, il avait été observé que l’entreprise exploitait dans la Forêt communautaire de Messamena qui ne disposait pas de Certificat Annuel d’Exploitation (CAE) valide. Une activité d’exploitation contraire aux dispositions de la loi forestière de 1994 en son article 54 qui énonce que : « L’exploitation d’une forêt communautaire se fait (…) en régie, par permis conformément au plan de gestion approuvé par l’administration des forêts » et réprimés par l’article 156 alinéa 3 de la même loi d’après lequel « l’exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national ou communautaire, en violation des articles 52, 53 et 54, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités tel que prévu par l’article 159».
PAPEL avait également dans son rapport alerté l’administration sur des faits de blanchiment du bois frauduleusement coupé dans la FC qui aurait été évacué avec les documents sécurisés des titres valides de la VC attribuée à Oye et Compagnie. C’est donc à la suite de cette dénonciation que la Brigade régionale de contrôle de la région de l’Est a effectué une mission de vérification. Cette mission de vérification au village Mboumo a ainsi permis au MINFOF de constater les faits d’illégalité relevés dans le rapport d’OI produit par l’ONG PAPEL.
Il faut relever que ce n’est pas la première fois que la société Oye et Compagnie est sanctionnée par l’administration en charge des forêts. En effet, dans une correspondance adressée à la Coordination du SNOIE en 2017, le Ministère des Forêts avait notifié la Coordination de l’ouverture d’un contentieux à l’encontre de cette entreprise. Elle avait été cette fois reconnue coupable des faits d’exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national dans le village Oboul 1, et dans une forêt communale.
En plus de ce contentieux ouvert à l’encontre la société Oye et Compagnie, une mise en demeure avait été adressée aux gestionnaires de la forêt communale de Messamena Mindourou, afin d’engager des mesures correctives particulièrement l’arrêt effectif de l’exploitation illégale et la mise en exécution du plan d’aménagement. Cette autre réaction du MINFOF à la suite d’un des rapports de dénonciation produits via les procédures du SNOIE, porte à près de 79% le taux de réactions obtenus de la part l’administration à la suite des dénonciations, soit 12 réactions du ministère sur 14 rapports d’OI à eux transmis entre fin 2016 et fin 2017.
Lien du rapport de dénonciation de PAPEL
Christelle KOUETCHA, Responsable communication FODER
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