Une mission d’observation indépendante externe menée selon les procédures du Système Normalisé d’Observation Indépendante Externe (SNOIE), a permis de relever des indices d’exploitation forestière illégale dans les forêts du domaine nationale (FDN), la vente de coupe (VC) 0903481 attribuée à la société BOISCAM et la forêt communautaire GIC DA couvrant les villages Edoudouma, Nkonmintom, Elon Ndjabilobé, Fenda et Nyabitandé, Arrondissement d’Akom II, Département de l’Océan, Région du Sud. Les investigations menées par l’organisation Centre pour le Développement Local Alternatif (CeDLA), ont été déclenchées à la suite des alertes collectées et enregistrées dans la plateforme Forestlink venant des localités de Kribi, Ndjabilobé et Ebemvok, arrondissement d’Akom II, Département de l’Océan en date du 14 novembre 2020. Ces alertes faisaient état des pratiques d’exploitation présumées illégales dans les Forêts du Domaine National (FDN) et dans les Titres forestiers par des inconnus.

A l’issue de la mission des observateurs indépendants de CeDLA, l’analyse de l’ensemble des  données collectées et des faits observés sur les différents sites investigués ont permis de relever quatre faits présumés illégaux : (1) une exploitation non autorisée dans une FDN en violation des dispositions de l’article 53(1) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune et la pêche, réprimée par les dispositions de l’article 156(4) de la même loi et de l’article 128(6) de la loi 81/013 du 27 novembre 1981 portant régime des forêts de la faune et de la pêche, (2) une exploitation en grume dans une forêt communautaire (FC) non valide et non opérationnelle, ne disposant pas de Certificat Annuel d’Exploitation (CAE) réprimés par les dispositions de l’article 156 de loi 94/01 du 20 janvier 1994, et (3) une exploitation dans une Vente de coupe (VC) en violation des normes techniques d’exploitation et des prescriptions du chapitre XI des Normes d’Intervention en Milieu Forestier (NIMF) réprimée simultanément par les dispositions des articles 65  de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981 et les dispositions de  l’article 787(1)  des NIMF.

La mission d’OI a pu constater par ailleurs, que cette exploitation forestière présumée illégale se déroulerait en parfait accord avec les Chefs et les membres des communautés des villages Edoudouma, Nkonmintom, Elon Ndjabilobé, Fenda et Nyabitandé,la Commune de Niété et les responsables du GIC DA. Cette situation fait présumer un cas de complicité d’exploitation forestière non autorisée dans une forêt communautaire. En effet, il ressort des entretiens passés avec quelques individus dans la communauté d’Edoudouma, d’Elon et avec les membres de la communauté du village Bidou3, village où sont installés le Poste Contrôle forestier et chasse et la barrière mixte de contrôle (Gendarmerie, PCFC et Commune), que chaque entité prélève une taxe qui s’élèverait à trente mille (30 000) franc CFA par camion de bois évacué. De plus, de l’entretien avec les jeunes du village Edoudouma, il est ressorti que des arrangements se seraient passés entre le chef de village et l’exploitant avant l’installation du chantier. Au vu de ces entretiens, les observateurs indépendants de CeDLA ont pu établir la complicité d’une part des éléments de la barrière mixte de contrôle dont les gendarmes, les agents communaux et les agents des Eaux et Forêts ; et d’autre part celle des chefs traditionnels des villages Edoudouma et Elon dans les actes perpétrés par ces exploitants véreux. Cet acte de complicité est réprimé par les articles 97 (1) (a) (b) et 98 (1) de la loi N0 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal…

Plus détails sur le rapport de dénonciation

https://oiecameroun.org/download/2808/

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