Dans un récent rapport de mission d’observation indépendante externe (OIE) menée par l’organisation Projet d’Appui à l’élevage et de Préservation de la biodiversité en périphérie des aires protégées au Cameroun (PAPEL), la Commune d’Abong-Mbang après investigation, est présentée comme présumée responsable d’activités d’exploitation forestière illégale. En effet, la Commune par le biais de l’entreprise recrutée en sous-traitance dans la forêt communale, est présumée coupable d’exploitation forestière au-delà des limites de la forêt communale. Bien plus, les observateurs de PAPEL ont pu relever que l’exploitation dans cette forêt communale d’Abong-Mbang ne respecte pas les normes techniques d’intervention en milieu forestier. La mission d’OIE menée par PAPEL a été réalisée suivant les procédures du Système Normalisé d’Observation Indépendante Externe (SNOIE[1]). Elle a bénéficié de l’appui financier du projet « Voix des citoyens pour le changement : Observation forestière dans le Bassin du Congo (Projet CV4C) »
Concernant l’infraction relative à l’exploitation au-delà des limites, l’équipe d’observateurs de PAPEL ont au cours de la mission d’OI observés quinze (15) souches identifiées d’essences diverses comprenant l’Ayous, le Tiama, l’Iantandza, le Movingui et le Nkanang/Lotofa) parmi lesquelles une (01) portant les marques identifiée à l’intérieur de la forêt communale d’Abong-Mbang (titre 1405), et cinq (05) au-delà des limites externes de cette forêt communale. Cinq (05) billes non débardées d’essences sus mentionnées d’un volume total de 80.757 m3 près de leurs souches et coupées ont été retrouvées au-delà des limites du titre de la forêt communale. Bien plus en parcourant le titre de la forêt communale, il a été observé une absence d’ouverture et de matérialisation des limites externe du titre 1405 et la forêt du domaine national. Un fait qui est contraire aux normes techniques d’intervention en milieu forestier.
La mission d’observation de PAPEL a été déclenchée à la suite d’une alerte déclenchée via la plateforme forestLink[2], qui, permet de dénoncer en temps réels les cas d’exploitation forestière illégale. Cette alerte a été enclenchée au cours de la mission exploratoire initiale (MEI) du projet « Suivi Intégrer le suivi communautaire en temps réel pour maintenir les moyens de subsistance et les forêts en Afrique centrale et de l’Ouest (RTM2) ». Le rapport de mission d’OI de PAPEL a été soumis au Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF). Dans ledit rapport, il est recommandé au MINFOF de commettre une mission de contrôle dans la forêt communale d’Abong-Mbang et de sanctionner l’auteur, propriétaire dudit titre conformément à la règlementation forestière en vigueur. En effet, pour les faits d’exploitation forestière au-delà des limites de la forêt communale et de Non-respect des normes techniques d’intervention en milieu forestier, la Commune d’Abong-Mbang a agi en violation de l’article 46 (1)3de la Loi forestière n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et réprimés par les dispositions des articles 158(4) et 65(5) de la même Loi. Elle encourt comme sanction une amende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l’une seulement de ces peines.
[1] Le Système Normalisé d’Observation Indépendante Extene (SNOIE) est une approche d’observation indépendante certifiée ISO 9001 : 2015 depuis avril 2018 et mise en œuvre par les organisations FODER , PAPEL, CEDLA et TI-C.
[2] ForestLink est un système innovant crée pour permettre aux communautés, quelques soit l’endroit où elles se trouvent dans le monde, d’enregistrer et de transmettre en temps réel aux autorités et autres secteurs pertinents des rapports géo-référencés sur les activités illégales menées dans les forêts même depuis des zones sans réseau téléphonique ou connexion internet. (https://fr.rainforestfoundationuk.org/str)
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