Exploitation forestière présumée illégale perpétrée dans une forêt communautaire en arrêt et dans les forêts du domaine national dans la région du Sud

Des indices d’exploitation forestière présumée illégale ont été observés dans la Forêt communautaire GIC DA situé dans le village Ekanga et dans les Forêts du domaine national (FDN), aux environs des villages Ndjabilobé et Fenda, région du Sud. Le rapport de dénonciation de ces faits présumés d’illégalité forestière, a été produit par l’organisation Centre pour l’Environnement et le Développement Local et Alternatif (CeDLA) ; c’était au mois de Novembre 2019. Une copie de ce rapport de dénonciation a été soumise au ministre des forêts de la faune et à la délégation régionale du MINFOF du Sud (DRFOF-Sud).

Dans la forêt communautaire dont le GIC DA est attributaire, l’activité d’exploitation forestière en cours se fait en violation de la loi. En effet, l’activité d’exploitation dans cette FC est en arrêt depuis plusieurs années, car elle ne figure pas dans la liste des titres valides du 25 Octobre 2019 et de ce fait ne saurait disposer d’un Certificat Annuel d’Exploitation (CAE) pour l’année 2019. Par conséquent, les auteurs présumés de cette exploitation, se seraient engagés dans une exploitation non autorisée en violation des dispositions de l’article 156[1] de loi 94/01 du 20 janvier 1994.

Dans les FDN située au village Djabilobé et environs, les exploitants présumés illégaux se sont rendus coupables présumés de l’infraction relative à l’exploitation forestière non autorisée dans les forêts du domaine nationale. En effet, les coordonnées de ce chantier enregistrées à l’aide du GPS et projetées sur fond de carte topographique ont permis de confirmer que la FDN est le site où se déroule le sciage des débités.

Au cours de la mission d’observation indépendante externe (OIE) menée par CeDLA, il a été observé dans la FC du GIC-DA, un important stock de bois en grume ne portant aucune marque et plusieurs souches et billes non marquées d’essences diverses (Padouk, Tali, Pachy, Azobé, Bilinga, Dabéma, Sapelli, Bibolo…). Ces bois retrouvés dans le site de l’exploitation présumé illégale, représentait un volume total de 449,37 m3 (soient 372,23 m3 de débité et 77,14 m3 des billes non marquées et non débardées d’essences diverses).

Dans la forêt du domaine nationale(FDN) deux cent soixante-dix-huit (278) pièces de planches d’essence diverses dont 137 pièces d’EkopBeli, 116 pièces de Doussié rouge, 17 pièces de Pachy et 8 de Bubinga, d’un volume total de 19,46 m3 ont été retrouvées dans un parc en bordure du fleuve Kienké. Ces faits sont constitutifs d’une exploitation forestière non autorisée dans une FDN, en violation de l’article 53(1)[2] de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune et la pêche, réprimée par l’article 156(4)[3] de la même loi, et de l’article 128(6)[4] de la loi 81/013 du 27 novembre 1981 portant régime des forêts de la faune et de la pêche.

Les auteurs présumés de ces cas d’exploitation forestière illégale n’ont pas été identifiés au cours de la mission d’investigation, mais selon les entretiens réalisés avec la communauté du village Akanga au cours cette mission, une société dénommée TALIFAM est arrivée au village depuis trois (03) mois avec pour objectif de créer une plantation communautaire. Un mois après son arrivée au village, cette société a commencé à abattre des arbres dans les champs dont la limite débute derrière les maisons jusqu’à l’intérieure de la forêt. Plusieurs champs ont été détruits pendant l’abattage et lors du passage des engins (Bulldozer) et pendant le débardage. Présentement, il y a environ vingt billes d’essences diverses (Padouk, Pachy, Azobé, Bilinga, Dabéma, Bibolo) stockées dans un parc derrière la grande colline et attendent le chargement. La mission d’OI a été réalisée avec l’appui financier du projet « Voix des citoyens pour le changement : observation forestière dans le bassin du Congo (projet CV4C) », mis en œuvre au Cameroun par l’association Forêts et Développement Rural (FODER) et ses partenaires.

Liste des essences exploitées au cours de cette exploitation présumée illégale

Téléchargez ci-dessous le rapport d’OI

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[1] Article 156 : Est puni d’une amende de 200.000 à 1.000.000 francs C.F.A et d’un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois ou de l’une seulement de ces peines l’auteur de l’une des infractions suivantes (…)

[2] L’article 53(1) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune et de la pêche, qui énonce que : – «L’exploitation des forêts du domaine national s’effectue par vente de coupe, par permis ou par autorisation personnelle de coupe».

[3] L’article 156(4) qui stipule que « Est puni d’une amende de 200.000 à 1.000.000 francs C.F.A et d’un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois ou de l’une seulement de ces peines l’auteur de l’une des infractions suivantes : – l’exploitation par vente de coupe dans une forêt du domaine national au-delà des limites de l’assiette de coupe délimitée et/ou de la période accordée, en violation des articles 45 ci-dessus sans préjudice des dommages et intérêt sur les bois exploités tels que prévus par l’article 159 ci-dessous »; 4

[4] L’article 128(6) de la loi _81/013 du 27 novembre 1981 qui dispose que : « Est puni d’une amende de 500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui procède à une exploitation frauduleuse ».