Plusieurs cas d’exploitation forestière présumée illégale ont été récemment relevés dans les forêts communales de Doumé et Lomié, et dans la forêt du domaine national à Missoumé dans la région de l’Est Cameroun. En effet, courant mois d’Octobre 2021, une mission de vérification des faits a été faite par l’organisation Projet d’Appui à l’élevage et de Préservation de la biodiversité en périphérie des aires protégées au Cameroun (PAPEL). Cette mission réalisée suivant les procédures du systèmes normalisé d’observation indépendante externe (SNOIE) – certifié ISO 9001 : 2015, a permis de relever trois (3) présumés faits illégaux :
- Une exploitation au-delà des limites de l’AAC autorisée (AAC 2-2) dans la forêt communale n°1489 de Doumé avec l’absence de la matérialisation et le rafraichissement des limites externes et internes ainsi que le non marquage des souches et billes par son partenaire la STBC,
- Une exploitation non autorisée dans cette forêt communale en violation de l’article 52[1], de la loi 94/01 du 20 janvier 1994; faits réprimés par l’article 158 alinéa 2[2] de ladite loi avec une possible exploitation de produit spéciaux (Ebène), contrairement aux dispositions de l’article 9, alinéa 34 et réprimés par les dispositions de l’article 155 alinéa 2[3] de la même loi,
- Une exploitation non-autorisée une la forêt du domaine national autour de Missoumé en violation des dispositions de l’article 53 (1)[4] de la loi forestière du 20 janvier 1994, dont les faits sont réprimés par l’article 156 (3)[5] de la même loi avec dégradation de cultures et site considéré comme sacré des populations BAKA ; faits réprimés par les dispositions des articles 316 (1)[6] de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 du code pénal.
La mission de vérification effectuée par l’organisation locale PAPEL, a été déclenchée à la suite des alertes transmises via « ForestLink » envoyées par les observateurs communautaires (OC) et réalisées dans le cadre du projet « Suivi communautaires des forêts en temps réel pour maintenir les moyens de subsistance et les forêts en Afrique centrale (Projet RTM2[7]). Les présumés auteurs identifiés sont : le président de la forêt communale du village Kongo qui opèrerait avec la complicité du chef de cellule de foresterie communale de Lomié et de quelques dignitaires du village Echiambor ; la commune de Doumé et son partenaire présumé (la STBC). Dans la forêt du Domaine National autour du village Missoumé, l’exploitant n’a pas été identifié ; toutefois ce dernier mènerait l’exploitation en complicité avec quelques dignitaires et élites du village Madouma.
Le ministère des forêts et de la faune (MINFOF) et la délégation régionale du MINFOF pour la région de l’Est, ont été saisi par la coordination du SNOIE depuis le 05 Octobre 2021. A ce jour aucune réaction de l’administration est connue. Toutefois, elle espérait qu’il soit initié par le MINFOF une mission de contrôle forestier dans les forêts communales de Doumé et de Lomié notamment dans l’AAC 1-1 et l’AAC 6-5 & 6-4 respectivement ainsi que dans la forêt du domaine national autour du village Missoumé afin de constater les activités d’exploitations irrégulières observées par PAPEL.
Plus d’information sur le rapport d’OIE de PAPEL
https://oiecameroun.org/download/2872/
[1] L’exploitation d’une forêt se fait pour le compte de la commune, en régie, par vente de coupe, par permis, ou par autorisation personnelle de coupe, conformément aux prescriptions d’aménagement approuvées par l’administration chargée des forêts.
[2] Est puni d’une amende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l’une seulement de ces peines l’auteur de l’une des infractions suivantes : L’exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ou communale, en violation des Articles 45 (1) et 46 (2) ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus, par l’Article 159 ci-dessous
[3] Est puni d’une amende de 50 00 à 200 00 francs CFA et d’un emprisonnement de vingt (20) jours à deux (2) mois ou de l’une seulement de ces peines, l’auteur de l’une des infractions suivantes : la violation des normes relatives à l’exploitation des produits forestiers spéciaux prévus à l’Article 9 (2) ci-dessus ; 6 Les Co-auteurs et complices sont passibles de la même peine que l’auteur principal sauf dans le cas où la loi en dispose autrement
[4] L’exploitation des forêts du domaine national s’effectue par vente de coupe, par permis ou par autorisation personnelle de coupe
[5] Est puni d’une amende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l’une seulement de ces peines l’auteur de l’une des infractions suivantes : (…) l’exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national ou communautaire, en violation des Articles 52, 53 et 54, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus par l’Article 159 ci-dessous
[6] Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois ans et d’une amende de 5.000 à 100.000 francs ou d’une de ces deux peines seulement celui qui détruit, même partiellement, tout bien appartenant en tout ou en partie à autrui ou grevé d’une charge en faveur d’autrui
[7] Intégrer le suivi communautaire des forêts en temps réel pour maintenir les moyens de subsistances et les forêts en Afrique Centrale et de l’Ouest (Projet RTM2) mis en œuvre par FODER avec l’appui et RFUK, Rainforest
