Des indices d’exploitation forestière présumée illégale ont été observés dans les ventes de coupes (VC) 10 02 423 et 10 02 424 attribuée à l’entreprise forestière dénomée « Ets NGO TOUCK », situées autour des villages riverains (Ka-Nord, Lèh, Koulmakong et Dja). Ces indices ont été collectés au cours d’une mission de suivi de la gestion des ressources naturelles menée par l’organisation « Programme d’Appui à l’Elevage et de Préservation de la biodiversité au Cameroun » (PAPEL), suivent les procédures du Système Normalisé d’Observation Indépendante Externe (SNOIE), certifié ISO 9001-2015. La mission d’OI qui s’est déroulée le mois de mars 2022, a permis de présumer les infractions suivantes :
- un non-respect par les Etablissements NGO TOUCK attributaire des ventes de coupe concernées, des clauses du cahier de charge, en violation des dispositions des articles 125 (1)[1] du décret n° 95/531 / PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts au Cameroun. Faits réprimés par les dispositions de l’article 128[2] de la loi 81/013 du 27 novembre 1981 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
- une exploitation au-delà des limites des ventes de coupe ci-dessus attribuées aux Etablissements NGO TOUCK en violation des dispositions de l’article 53 alinéa 1[3] de la loi forestière et réprimée par les articles 156 (3[4]) de la même loi ;
- des bris des scellés du marteau forestier en violation des dispositions de l’article 191[5] du code pénal,
- des faits de complicité des membres des communautés riveraine. Ces faits sont définis et réprimés par les dispositions des articles 97 (1) et 98 (1) de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal.
Les essences exploitées au cours de ces activités d’exploitation forestière présumée illégale des Ets NGO TOUCK sont essentiellement : l’Okan (Cylicodiscus gabonensi), l’Eyek (Pachyelasma tessmannii), le Tali (Erythrophleum ivorense). Ces essences ont été pour la plupart coupés au-delà des limites des Ventes de coupes attribuées aux Ets NGO TOUCK, précisément dans les Forêts du Domaine National (FDN). L’estimation du volume du bois exploité illégalement dans la FDN, est de 345, 365 m3. Une perte pour l’Etat en termes de fiscalité puisqu’avec ces bois présumés coupés illégalement hors des limites, les Ets NGO TOUCK fait perdre à l’Etat en terme de fiscalité, car il ne pourra pas être calculé sur ces bois les taxes prévues dans l’activité forestière notamment la taxe d’abattage, la Redevance forestière annuelle (RFA) et bien d’autres. Bien plus, en exploitant dans la FDN les communautés sont privés de leur droit d’usage. Un calcul de la Valeur Free On Board (FOB) du bois exploité illégalement dans la FDN permet d’estimer à plus de 24 millions de CFA (24652153 FCFA[6]) la valeur du bois à l’exportation.
Le rapport de dénonciation pour ce cas d’exploitation forestière présumée illégale des Ets NGO TOUCK a été transmis par la Coordination du SNOIE (assurée par l’Organisation Forêts et Développement Rural (FODER) au Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF) et à la Délégation Régional du MINFOF de l’Est, le 11 mai 2022. La Coordination du SNOIE, espère que le MINFOF va initier une mission de contrôle forestier dans la forêt du domaine national autour des villages riverains (Ka-Nord, Lèh, Koulmakong et Dja) et dans les Vente de coupe 10 02 423 et 10 02 424 attribué aux Etablissements NGO TOUCK afin de constater les faits de prendre des mesures qui s’imposent.
Les ressources nécessaires pour réaliser la mission d’OI de PAPEL ont été mobilisées grâce au projet « Promotion de la transparence du secteur forestier au Cameroun par la vulgarisation de l’OTP et la mise en œuvre de l’observation indépendante », mis en œuvre par le consortium WRI-FLAG-FODER-CED et financé par l’Union Européenne.
Auteur : Christelle KOUETCHA ; Responsable Communication ; projet OTP OI – CAM
Date d’édition : Juin 2022.
Ce Blog a été produit dans le cadre du Projet Promotion de la transparence du secteur forestier au Cameroun par la vulgarisation de l’Open Timber Portal (OTP) et la mise en œuvre de l’observation indépendante (OI) (OTP-OI CAM). Le contenu relève de la seule responsabilité de FODER et ne peut en aucun cas reflétant l’avis de l’Union Européenne et des partenaires de mise en œuvre du projet OTP –OI-CAM.
[1] Tout titulaire d’un titre d’exploitation forestière doit tenir un carnet de chantier (…). Les arbres abattus y sont inscrits journellement avec indication du diamètre (…), ainsi que le numéro d’abattage figurant sur la souche de l’arbre, la longueur des grumes, leurs diamètres aux gros et fins bouts, et leur volume, ainsi que la date d’abattage.
[2] Est puni d’une amande de 500 000 à 2 000 000 F CFA et d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l’une des deux peines seulement celui qui : (…) enlève sans autorisation (…) des produits forestiers, (…) à la suite d’une opération frauduleuse (…) procède à une exploitation forestière frauduleuse.
[3] L’exploitation des forêts du domaine national s’effectue par vente de coupe, par permis ou par autorisation personnelle de coupe
[4] Est puni d’une amende de 200 000 à 1 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans ou de l’une seulement de ces peines l’auteur de l’une des infractions suivantes : […] L’exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national (…) en violation des Articles 52, 53 et 54, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus par l’Article 159 ci-dessous […]
[5] Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amande de 50 000 à 500 000 francs, celui qui brise des scellés légalement opposés
[6] Ce montant a été obtenu en utilisant la Valeur FOB moyenne (FCFA) indiqué dans « le rapport du suivi de l’indicateur 3.4 a/s amélioration des performances des recettes forestières » du programme de sécurisation des recettes forestières (PSRF), produit au mois d’Octobre 2020
