Fait : Non-respect des normes techniques d’exploitation forestière par le partenaire exploitant de la forêt communale Messaména/Mindourou à savoir la STBC
Localité: OBOUL 1, arrondissement d’Abong-Mbang-département du Haut-Nyong, région de l’Est
Date de soumission/Destinataire(s) : Février 2017
Recommandations
Au terme de la mission, les recommandations ont été formulées à l’endroit de :
– la Délégation Régionale des Forêts et de la Faune- Est afin qu’elle initie une mission de contrôle des activités d’exploitation forestière dans la FC Messamena/Mindourou (UFA 1484) et sanctionne les contrevenants conformément à la réglementation en vigueur au Cameroun.
– la Commune de Messamena/Mindourou et son partenaire STBC leur exigeant de respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires applicables à l’exploitation forestière au Cameroun.
Actions de l’autorité/entreprise :
Une Mission de vérification des contrôleurs de la BRC de l’Est avec notification écrite à la coordination à la suite de laquelle un contentieux a été ouvert contre la société Oye et Compagnie coupable d’exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national, et dans une forêt communale. Aussi, une mise en demeure a été adressée aux gestionnaires de la forêt communale de Messamena-Mindourou, afin d’engager des mesures correctives particulièrement l’arrêt effectif de l’exploitation illégale et la mise en exécution du plan d’aménagement.
Auteur(s) du rapport : PAPEL (Programme d’Appui à l’élevage et de Préservation de la biodiversité autour des aires protégées)
Ref. du rapport Réf : 003/RV-STR-SNOIE/PAPEL/012017
Résumé du rapport :
En novembre 2016, PAPEL a reçu d’une équipe d’observateurs communautaires (OC) du village Oboul1 (Arrondissement d’Abong-Mbang) des informations faisant état d’une exploitation forestière présumée illégale, perpétrée dans la Forêt Communale Messaména/Mindourou (FCMM) et au-delà de ses limites. Ces informations relayées le 18 janvier 2017, par une lettre de dénonciation ont fait état de l’observation de quatre (4) souches non marquées des essences suivantes : Tali, Okan, Dabema et Padouk dont certaines seraient dans les marécages à l’intérieur de la FCMM ainsi qu’au-delà des limites de celle-ci dans les forêts du domaine national. Selon les dires des informateurs, l’auteur présumé serait le partenaire exploitant de la Forêt Communale Messaména/Mindourou : la société STBC détentrice d’une unité de transformation de bois (UTB) située à Abong Doum à une vingtaine de kilomètres de ce massif forestier. Afin de vérifier et de documenter les allégations ci-dessus, l’équipe technique de PAPEL a effectué du 24 au 28 janvier 2017 une mission de vérification dans le village Oboul 1 et ses environs. Pour y parvenir, elle s’est appuyée sur la recherche/consultation documentaire des lois et règlements en vigueur, les entretiens avec les observateurs communautaires et les descentes sur les lieux d’activités d’exploitation forestière. Au terme de ces investigations, les faits ci-dessous ont été vérifiés et observés :
– Absence de matérialisation des limites externes et des assiettes annuelles de coupe (AAC) 2016 et 2017 de la forêt communale Messaména/Mindourou ;
– Deux anciens parcs dont l’un a été vidé de son contenu et l’autre contenant les billes d’Iroko, Sapelli, Fraké, Dabema, Movingui abandonnées dans la vente de coupe (VC) n° 10 02 226 attribuée à Oyé et Compagnie aux voisinages de la forêt communale Messaména/Mindourou ;
– 12 souches de diverses essences (Tali, Ayous, aningré, fraké, Dabema, etc.) non marquées à l’intérieur de la forêt communale Messaména/Mindourou ;
– Abattage d’un pied d’Okan retrouvé dans un marécage à l’intérieur de la forêt communale Messaména/Mindourou.
Il ressort de l’analyse des faits le non-respect des normes techniques d’exploitation forestière par le partenaire exploitant de la forêt communale Messaména/Mindourou qui serait la STBC. Ces faits sont réprimés par l’article 65 de la loi de 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et l’article 128 de la loi forestière de 1981.
