Fait(s) : Non-respect des normes d’exploitations, fraude sur document d’exploitation forestière et exploitation par vente de coupe dans une forêt du domaine national au-delà des limites de l’assiette de coupe par les sociétés EMP attributaire de la Vente de coupe (VC) 0804321 et SMK attributaire de l’UFA 08003
Localité : villages NGOUM, INA, MANJA, WASSABA, OUEET LEURS ENVIRONS Arrondissements de Ngambé-Tikar et de Yoko, Département du Mbam Et Kim, Région du Centre
Date de soumission/destinataire (s) : 21 Mars 2018, MINFOF
Recommandations :Au regard des marques des sociétés SMK et EMP retrouvées sur certaines billes au niveau des parcs pendant la mission, tout porte à croire que ces deux sociétés seraient les principales responsables de ces activités forestières frauduleuses. A cet égard, il serait nécessaire que le MINFOF instruise une mission de vérification de ces allégations dans ces zones afin de sanctionner les principaux contrevenants.
Action de l’autorité/entreprise : Aucune connue
Auteur(s) du rapport : Forêts et Développement Rural (FODER)
Réf du rapport : 0015/RO-SNOIE/ FODER /012018
Résumé du rapport :Une équipe de l’Association Forêts et Développement Rural (FODER) a effectué une mission d’observation indépendante des activités forestièredu 18 au 22 janvier 2018 dans les villages Ngoum, Ina, Manja Oué et ses environs (Arrondissement de Ngambè-Tikar) et village Wassaba (Arrondissement de Yoko), tous dans le département du Mbam et Kim, Région du Centre. Cette mission avait pour butdedocumenter les activités d’exploitationforestière présumées illégales qui s’y déroulent. Elle faisait suite à une dénonciation faite endate du 18 décembre 2017 parun groupe de leaders communautaires de l’arrondissement de Ngambé-Tikar, dénonçant une exploitation forestière au-delà des limites des titres légalement attribués (VC 0804231, UFA 08003) et s’attaquant aux forêts du domainenational, au voisinage des forêts communautaires des villages mentionnés ci-dessus. Pour y parvenir, l’équipe s’est appuyée sur la revue documentaire des textes de loi et règlements du secteur forestier, la consultation de l’Atlas forestier interactif du Cameroun 2017 et de la liste des titres forestiers valides renduepublique en mai 2017, la descente sur les lieux d’activité d’exploitation du bois en forêt, les entretiensindividuels, les autorités locales,ainsi que la triangulation des informations recueillies. Le déploiement de cette méthodologie a permis d’obtenir les résultats suivants :
– Dans la forêt du domaine national au voisinage du village Ngoum, quatorze (14) souches d’essences[1] diverses toutes non marquées coupées en dehors des limitesde titres légalement attribués (voir figure 2); cinq (05) billes d’essences diverses d’un volume total cumulé de 17,014 m3 et dont une (01) porte les marques de l’UFA 08003, SMK (voir photo 2) et les quatre autres non marquées,
– Dans la forêt du domaine national au voisinage du village Oué et ses environs, onze (11) souches d’essences diverses toutes non marquées coupées en dehors des limites de titres légalement attribués (voir figure 3); douze (12) billes d’essences diverses d’un volume total cumulé de 35,312 m3 dont deux (02) portant respectivement les marques(VC 0804231, EMP, date d’abattage 13/08/2017)abandonnée en bordure de route(voir photo 5)et les marquesUFA 08003, SMK, DF10 : 0148533 ; date d’abattage 18/09/2017) abandonnée à 13 m d’un parc en forêt,
– Dans la forêt du domaine nationalau voisinage du village INA, cinq (05) souches d’essences diverses toutes non marquées, coupées en dehors des limites de titres légalement attribués ; cinq (05) billes d’essencesdiverses d’un volume total de 12, 53 m3 etun (01) courson de Pachy portant les marques VC 0804231, EMP, date d’abattage 2/8/ 2017,
– Dans la forêt du domaine nationalau voisinage du village Wassaba, seize (16) souches d’essencesdiverses toutes non marquéeset coupéesen dehors des limites de titre légalement attribués; trente-et-une(31)billes d’essence diverses d’un volume total de 59,114m3dont 8portent les marques VC 0804231, EMP, date d’abattage 7/6/2017, Z2,
– Dans la forêt du domaine national au voisinage du village Manja, vingt-six (26) souches d’essencesdiverses toutes non marquées, coupées en dehors des limites de titres légalement attribués avec Obstruction total d’un cours d’eau par l’exploitation forestière; quatorze (14) billes d’essences diversesd’un volume total de 38, 492 m3 dont (02) portent respectivement les marques VC 0804231, EMP,date d’abattage 8/12/2017, 00142795, etles marques VC 0804321, EMP, 00142800,date d’abattage 10/12/2017;et17 coursons d’essencesdiversessciés en madrier.
Les faits ainsi observés amènent à présumer: le non-respect par les entreprises EMP attributaire de la VC 0804321et SMK attributaire de l’UFA 08003 des normes d’exploitations réprimé par l’article 125 de la loi du 27 novembre 1981, ainsi qu’une fraude sur documentd’exploitation forestière réprimépar l’article 158 (7)de la loi N° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche; l’exploitation par vente de coupe dans une forêt du domaine national au-delà des limites de l’assiette de coupe par l’entreprise EMPen violation des articles 52, 53 et 54 de la loi N° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche etréprimé par l’article 156de cette même loi;une exploitation non autorisée dans les forêts du domaine national par l’entreprise SMKen violation de l’article 53 (1) de la loi N° 94/01 et réprimée par l’article 158 (2)de cette loi
[1]Les essences observées par la mission sont au nombre de 9 dont : Fraké( Terminaliasuperba); Ilomba(Pycnanthusangolensis); Acajou/Ngollon(Khayaivorensis); Aiélé (Canariumschweinfurthii); Pachy encore appelé Doussier blanc (Afzeliapachyloba); Nkanang/Lotofa (Sterculiarhinopetala); Tali (Erythrophoeumivorensis); Iroko(Miliciaexcelsa); Ayous (Triplochitonscleroxylon); Padouk ( Pterocarpussoyauxii).
